VII. Mesures de prévention et d’accompagnement

Mesures de prévention

Sauf dans les cas où il est tenu d’engager une procédure disciplinaire, le chef d’établissement et l’équipe éducative doivent rechercher, en application de l’article R. 511-12 du code de l’Éducation, toute mesure utile de nature éducative. Il peut s’agir de mesures ponctuelles prises à l’initiative du chef d’établissement.

S’agissant de mesures qui visent à prévenir la survenance d’un acte répréhensible, par exemple la confiscation d’un objet dangereux, il est rappelé que l’objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde du fait de la confiscation.

Il peut être également prononcé des mesures de prévention pour éviter la répétition des actes répréhensibles : ce peut être d’obtenir l’engagement d’un élève sur des objectifs précis en termes de comportement. Cet engagement donne lieu à la rédaction d’un document signé par l’élève.

Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement des sanctions visent à garantir la continuité de la scolarité de l’élève dans l’hypothèse où sa scolarité est interrompue.

Commission éducative

Le chef d’établissement peut réunir la commission éducative qui a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires.

La commission éducative a pour objet d’élaborer des réponses éducatives afin d’éviter, autant que faire se peut, que l’élève se voie infliger une sanction, notamment par le biais d’un engagement fixant des objectifs précis et évaluables en termes de comportement et de travail scolaire. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Le représentant légal est informé de la tenue de la commission, entendu et associé.

La commission éducative est composée :

    • du chef d’établissement, Président,
    • du gestionnaire de l’établissement,
    • du proviseur adjoint référent de la classe de l’élève concerné,
    • du conseiller principal d’éducation référent de la classe de l’élève concerné,
    • du professeur principal (ou référent en post-bac) de la classe de l’élève concerné,
    • de deux représentants des personnels enseignants et leurs suppléants
    • d’un représentant des personnels ATTE, ASS ou ATRF et son suppléant,
    • de deux représentants des parents d’élèves et leurs suppléants
    • de deux représentants des élèves et leurs suppléants

Le cas échéant :

    • de l’infirmière,
    • de l’assistante sociale
    • de la psychologue de l’éducation nationale_EDCO

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